Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 10 septembre 2021

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à tout achat effectué pour la visite de l’un des sites franciliens du Muséum national d'histoire naturelle (ci-après « MNHN ») : Jardin des Plantes, musée de l’Homme, Parc zoologique de Paris et Arboretum de Chèvreloup.

Le Client, tel que défini ci-après, est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et le MNHN, et les conditions applicables à l'achat en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d'achat. Le MNHN se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur seront appliquées au jour de la passation de la commande.

Un Service Client est à disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h pour traiter uniquement des questions relatives à un problème relatif à une commande (paiement, réception de billet,...) ou la gestion de vos données personnelles. Pour contacter ce service, un formulaire contact est disponible sur le site ici.

Avant de contacter le service, merci de vérifier que la réponse ne se trouve pas dans la FAQ.

Tous les termes ci-après définis en majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

« Arrêté tarifaire » : désigne l’arrêté fixant les tarifs d’accès aux sites de visite gérés par le Muséum national d’histoire naturelle,.

« BILLET » : désigne le ticket d'entrée permettant de visiter l’un des lieux de visite géré par le Muséum national d'Histoire naturelle, quel que soit son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le Site. Les tarifs des BILLETS sont disponibles sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.

« Client » : désigne toute personne effectuant un achat sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.

« Carte d’abonnement » désigne le support physique ou dématérialisé du Programme d’abonnement, prenant la forme d’une carte personnelle, nominative, non cessible, valable pour une durée déterminée selon les modalités prévues à l’article 3 ci-après.

« Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d'utilisation des BILLETS et pass

- « Pass annuel » désigne le programme d’abonnement du MNHN, acheté par le Client sur le Site web.

Les présentes conditions générales de vente e-billetterie comprennent trois parties : 

Partie 1 : Conditions Générales de Vente (CGV) pour la commande de billets d’entrées

Partie 2 : Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) pour la commande de Pass annuel.

Partie 3 : Conditions Générales de Vente (CGV) : principes généraux

PARTIE I : billets d’entrées pour individuels 

ARTICLE 1 – Billets proposés à la vente

Les BILLETS à l'achat en ligne sont disponibles pour les sites du MNHN présentés via le site Internet disponible à l'adresse www.billetterie.mnhn.fr (ci-après « le Site »). Ils sont valables uniquement pour des visites à titre individuel.

Chaque BILLET acheté donne un droit d'accès uniquement pour le site réservé et indiqué sur celui-ci.

Chaque BILLET délivré n'est valable que pour la date et le cas échéant, l'horaire indiqué sur celui -ci ou sur une période définie à la commande selon la prestation.

ARTICLE 2 -Tarifs des visites et prix de la commande

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le MNHN se réserve le droit de modifier par arrêté le tarif d’entrée de ses sites à tout moment.

Le prix des BILLETS est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés, sur le BILLET, toutes taxes comprises.

Les tarifs sont assujettis au taux de TVA en vigueur applicables pour les zoos, musées, monuments, expositions.

Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l'âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles affichées sur le site internet de vente en ligne au moment de la commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite. Si ces tarifs ne sont pas proposés sur le Site, il y renonce ou accepte d'acheter ses BILLETS en caisse le jour de sa visite.

Le justificatif accordant la réduction sera demandé lors du contrôle du BILLET.

ARTICLE 3 - Commande

Le Client passe commande d'un ou plusieurs BILLETS en vente sur le Site.

La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :

1/ Le Client sélectionne l’offre de visite de son choix.

Il choisit le tarif et le nombre d’entrées voulues par tarif, et pour les offres datées / horodatées le jour et l'heure de la visite en fonction des places disponibles.

Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des BILLETS souhaités.

2/ Le Client crée un compte Client, sécurisé par identifiant, par l'entrée de son adresse électronique et d'un mot de passe.

La création du compte Client suppose la communication des informations personnelles nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom et prénom, adresse électronique.

3/ Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche.

Après avoir vérifié sa sélection des produits et pris connaissance des présentes conditions générales de vente en cochant une case, le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).

En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée.

Tout paiement de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.

En se connectant sur son compte, le Client peut retrouver sa commande et télécharger le ou les billet(s) commandé(s).

4/ Impression des billets

Le BILLET papier est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d'impression, en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante laser ou à jet d'encre. Une bonne qualité de l'impression est nécessaire.

En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, le Client devra imprimer à nouveau son ou ses BILLET(S). Le code-barres imprimé sur le billet ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique, effectuée à l'entrée de l'exposition.

Le BILLET peut aussi être présenté sous format « pdf » sur un smartphone ou une tablette. Pour en faciliter la lecture, la luminosité de l’écran doit être paramétrée à son maximum. 

ARTICLE 4 – Modalités de règlement et paiement

1/ Modalités de règlement

Le paiement des BILLETS par le Client s'effectue exclusivement par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA , MASTERCARD, AMEX

2/ Opération de paiement

Le Client garantit au MNHN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. 

Après vérification de la commande, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il accepte les Conditions Générales de Vente, dans les conditions visées ci-dessus, et effectue le paiement en ligne au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des BILLETS.

Tout achat est ferme et définitif ; aucune annulation ou modification par le Client n'est possible une fois le paiement confirmé.

3/ Facture

Aussitôt la transaction effectuée, le Client reçoit un e-mail de confirmation d'achat s'il a renseigné cette information dans la fenêtre du paiement. Une facture est disponible dans l'espace client.

4/ Sécurisation des paiements

Pour tout paiement effectué sur le Site, le MNHN recourt aux services d’un prestataire de services de paiement qui utilise un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire du Client.

Le MNHN garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 5 – Confirmation de commande

Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, le Client reçoit un courriel de confirmation de sa commande en provenance du site de Billetterie en ligne du MNHN.

Le courriel de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du ou des BILLET(s) vendu(s) (le site de visite, la date et l'horaire),

- le numéro de transaction unique,

- le montant total de la commande,

- les modalités de contact du Service Clients

ARTICLE 7– Conditions d’utilisation des billets

Tout BILLET est systématiquement contrôlé à l'entrée du site par scannage du code-barres imprimé sur le BILLET.

Ne seront acceptés que les BILLETS possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout BILLET partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible sera refusé.

Le BILLET permet l'entrée coupe-file sans passer par la Billetterie par une entrée réservée sauf indication contraire.

Tout BILLET comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit.

Sont uniquement acceptées à ce titre les documents suivants en cours de validité : la carte d'identité, la carte famille nombreuse SNCF, le Pass Education.

Le BILLET est uniquement valable pour la visite et la période qui y sont indiqués.

Le BILLET doit être conservé jusqu'à la fin de la visite.

Le MNHN se réserve le droit de refuser toute entrée sur le site concerné en cas de présentation d'un BILLET en méconnaissance d'une des conditions énoncées ci-dessus.

Les visites sont également soumises au règlement de visite consultable sur la billetterie en ligne.

ARTICLE 8 – Utilisation frauduleuse - perte – vol de billets

1/ Utilisation frauduleuse de BILLETS

Le MNHN refusera l'accès au site à tout porteur d'un BILLET comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant un billet sera admise. Elle sera présumée être le porteur légitime du billet.

2/Perte et vol de BILLETS

Le MNHN décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du(es) BILLET(s) délivré(s), y compris dans l'enceinte du site concerné.

ARTICLE 9 – Conditions d’échange et de remboursement des billets

En application de l'article L.121-20-4, 2° du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours

Tout BILLET acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite.

En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le MNHN se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d'ouverture.

En cas d'annulation de la visite au jour figurant sur le BILLET, le Service Clients du MNHN contactera le Client au plus vite par courriel pour l'en informer et lui proposer :

- soit, si c'est possible, le report à un jour et/ou à une heure différente(s) avec le même BILLET. En cas d’annulation de la visite, ou son échange sera soumis aux conditions particulières en vigueur au jour de la nouvelle visite. En tout état de cause, l’échange du billet ne se fera qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.

- soit le remboursement du BILLET en précisant les modalités. En cas d'annulation définitive d’une visite, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial. Seul le prix du billet sera remboursé. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé.

PARTIE II – Conditions générales de vente en ligne du Pass annuel

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’adhésion (ci-après les « CGV/A») sont applicables à l’achat et à l’utilisation d’un , programme d’abonnement du Muséum national d'histoire.

 Les pass annuels sont mis en vente via le site web disponible à l’adresse : www.billetterie.mnhn.fr (ci-après « le Site »).

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV/A qui visent à définir les relations contractuelles entre lui et le MNHN.

ARTICLE 10 –Pass annuel

La souscription d’un Pass annuel donne accès, en illimité pendant un an, du en visite libre (voir ci-après « Conditions d’utilisation ») :

L’achat d’un Pass annuel est matérialisé par la possession d’une carte d’abonnement nominative ou sous la forme d'un pass dématérialisé,  que le titulaire devra présenter lors de ses visites.

ARTICLE 11 – Conditions d’achat 

1/ Modalités d’achat

Afin de souscrire à un Pass annuel ou de l’offrir à un tiers, le Client doit au préalable créer un compte client sur le Site de billetterie en ligne.

Une fois le compte créé, le Client peut souscrire à un Pass annuel ou l’offrir à un tiers.

Le Client peut s’il le souhaite rattacher plusieurs comptes clients entre eux. Le Client doit renseigner des informations nécessaires à l’identification des destinataires des Pass annuels (voir ci-après « Données personnelles »).

Dans les 30 jours précédant et les 30 jours suivant l’expiration de la date de validité de sa Carte d’abonnement (date indiquée sur la carte d’abonnement), le Client a la possibilité de procéder à son renouvellement à un tarif préférentiel -10%.

2/ Prix et Paiement

Le prix du Pass annuel est indiqué en Euros.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’achat.

Le paiement s'effectue en ligne, via le terminal de paiement électronique sécurisé, exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard, Eurocard.

Après vérification de la commande et acceptation des CGV/A, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le montant de la commande est porté au compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site.

En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. Tout achat est ferme et définitif ; aucune annulation ou modification par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.

À l’issue de l’achat, le Client reçoit un courriel de confirmation de commande ainsi qu’un courriel de confirmation de paiement (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé, et peut télécharger son justificatif à partir de compte-client.

3/ Annulation et remboursement

En vertu du Code de la consommation, tout achat est définitif et ne peut donner lieu à rétractation. L’achat ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé, notamment en cas de perte ou de vol.

ARTICLE 12 –Conditions d’utilisation du PASS

1/ Le PASS annuel est strictement personnel et non cessible : il est matérialisé par la délivrance d’une carte nominative comportant les nom et prénom du titulaire, le code-barres et la date de validité de la carte qui ne doivent pas-être raturés ni surchargés.

Lors du contrôle, un justificatif d’identité peut être demandé. Toute utilisation irrégulière entraîne la résiliation de l’abonnement et le retrait immédiat de la carte sans remboursement.

2/ La carte nominative doit être validée à l’entrée des sites au dispositif de lecture optique ou présentée aux agents de contrôle ou de caisse.

3/ Les conditions d’accès, jours et horaires d’ouverture notamment, étant variables d’un site à l’autre et susceptibles d’être modifiées à titre exceptionnel, il est conseillé aux visiteurs de consulter leur mise à jour en ligne (mnhn.fr) ou de contacter directement les sites par téléphone.

Le MNHN ne pourra pas être tenu pour responsable et ne devra aucun remboursement :

- en cas d’évènement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite et entraînant, le cas échéant, la fermeture totale ou partielle au public des sites inclus dans le PASS ;

- en cas de fermeture de tout ou partie des sites du Jardin des Plantes pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens

4/ En cas de perte ou de vol de sa carte nominative, l’adhérent doit informer le MNHN par un courriel à passmuseum@mnhn.fr. La responsabilité du MNHN ne peut en aucun cas être engagée en cas de perte ou vol.

Une nouvelle carte sera éditée pour la fin de l’adhésion qui sera remise au titulaire selon les mêmes modalités de mise à disposition que pour la première édition.

Cette opération n’est possible qu’une seule fois.

ARTICLE 13 – Résiliation par le MNHN

Le PASS annuel pourra être résilié de plein droit et immédiatement par le mnhn notamment pour les motifs suivants :

  • fausses déclarations fournies à la souscription ;
  • falsifications de pièces nécessaires à l’établissement ou la réémission du PASS annuel ;
  • non-respect par l’adhérent des présentes conditions générales (notamment du caractère strictement personnel du PASS annuel) ;
  • comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  •  manquement au règlement intérieur du MNHN et/ou vigueur dans le site de visite.

La résiliation du PASS annuel entraîne, dans tous les cas, la confiscation et la désactivation immédiate de la carte nominative et de tout éventuel Duplicata sans remboursement, ni dédommagement de que soit.

Partie 1II : Règles générales applicables 

ARTICLE 14 – Acceptation des présentes conditions générales de vente

Le Client, personne physique reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande.

Toute validation de commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir à tout autre document.

ARTICLE 15 – Preuve, conservation et archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du MNHN ou de tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article du Code Civil.

Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive du MNHN.

L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur.

A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.

ARTICLE 16 - Responsabilité

1/ Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, le MNHN ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise utilisation des BILLETS et des Pass qui serait imputable au fait du client  ou à un cas de force majeure tel que reconnu par le code civil et la jurisprudence.

2/Le MNHN n'est pas en mesure de garantir au Client que le Site internet répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du Site.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation, ou en cas de force majeure.

La responsabilité du MNHN ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement due à un événement de force majeure, lors d'une visite du Site ou lors de la passation d'une commande.

La responsabilité du MNHN ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.

Le MNHN ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de Billetterie en ligne.

Le Client est seul responsable de son choix de commande et des modalités de délivrance.

En conséquence, le MNHN ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le BILLET et l'environnement informatique du Client.

Dans l'hypothèse où la responsabilité du MNHN serait recherchée en raison d'un manquement du Client à l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente, le MNHN pourra appeler le Client en garantie.

ARTICLE 17 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la navigation et des achats de ses clients, le MNHN collecte des données à caractère personnel les concernant. Pour en connaître le détail et les modalités, il convient de consulter la Politique de protection des données.

Afin d’exercer les droits prévus par la règlementation relative aux données à caractère personnel telle qu’expliquée dans ladite politique, chaque Client peut contacter le Muséum :

  • par courrier : Muséum national d'Histoire naturelle Direction des affaires Juridiques – DPO, Hôtel de Magny, CP 24, 57, rue Cuvier 75005 Paris
  • ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site.

ARTICLE 18- Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Les ventes visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Le client dispose d'un délai de 60 jours à compter de la date d’achat pour procéder à une réclamation.

Toute relation entre le MNHN et ses clients est régie par le droit français.

Tout litige ne pouvant faire l'objet d'un règlement amiable, dans les six mois après réception par le Muséum d’une lettre recommandée avec accusé de réception, relève des tribunaux compétents de Paris.