Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 02/09/2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETTERIE 

EN VIGUEUR A COMPTER DU 28/04/2022 

 

PREAMBULE 

 

Les présentes conditions générales de vente de billetterie en caisse ou en ligne (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables à tout achat effectué pour la visite de l’un des sites franciliens du Muséum national d'histoire naturelle (ci-après « MNHN ») : Jardin des Plantes, musée de l’Homme, Parc zoologique de Paris et Arboretum de Chèvreloup. 

 

Le Client, tel que défini ci-après, est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et le MNHN, et les conditions applicables à l'achat en ligne et sur place. 

 

Tous les termes ci-après définis en majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant : 

« Arrêté tarifaire » : désigne l’arrêté fixant les tarifs d’accès aux sites de visite gérés par le Muséum national d’histoire naturelle. 

« BILLET » : désigne le ticket d'entrée permettant de visiter l’un des lieux de visite géré par le Muséum national d'Histoire naturelle, quel que soit son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le Site web ou sur place. Les tarifs des BILLETS sont disponibles sur le Site et sur place. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande. 

« Client » : désigne toute personne effectuant un achat sur le Site ou sur place et ayant accepté les Conditions Générales de Vente. 

« Carte d’abonnement » : désigne le support physique ou dématérialisé du Programme d’abonnement, prenant la forme d’une carte personnelle, nominative, non cessible, valable pour une durée déterminée selon les modalités prévues à l’article 3 ci-après. 

« Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d'utilisation des BILLETS et pass. 

- « Pass annuel » : désigne le programme d’abonnement du MNHN, acheté par le Client sur le Site web et sur place. 

 

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site ou au guichet de vente à la date d'achat. Le MNHN se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. 

 

Un Service Client est à disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h pour traiter uniquement des questions relatives à un problème relatif à une commande passée sur le Site (paiement, réception de billet...) ou la gestion de vos données personnelles. Pour contacter ce service, un formulaire contact est disponible sur le site ici. 

Avant de contacter le service, merci de vérifier que la réponse ne se trouve pas dans la FAQ. 

 

Les présentes conditions générales de vente billetterie comprennent trois parties :  

Partie 1 : Conditions Générales de Vente (CGV) pour la commande de billets d’entrées 

Partie 2 : Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) pour la commande de Pass annuel Muséum 

Partie 3 : Conditions Générales de Vente (CGV) : principes généraux 

 

PARTIE I : BILLETS D’ENTREES POUR INDIVIDUELS 

 

ARTICLE 1 – Billets proposés à la vente 

 

Chaque BILLET acheté donne un droit d'accès uniquement pour le site réservé et indiqué sur celui-ci. 

Chaque BILLET délivré n'est valable que pour la date et le cas échéant, l'horaire indiqué sur celui-ci, ou sur une période définie à la commande selon la prestation. 

 

Vente en ligne 

Les BILLETS vendus en ligne sont disponibles pour les sites du MNHN présentés via le site Internet www.billetterie.mnhn.fr (ci-après « le Site »). Ils sont valables uniquement pour des visites à titre individuel dans la limite de 9 (neuf) BILLETS par commande. 

 

Vente en caisse 

Les BILLETS vendus sur place sont disponibles aux guichets de vente des sites et valables pour ceux-ci uniquement, le jour de leur achat (dans la limite des places disponibles).  

 

ARTICLE 2 -Tarifs des visites et prix de la commande 

 

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le MNHN se réserve le droit de modifier par arrêté le tarif d’entrée de ses sites à tout moment. 

Le prix des BILLETS est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés, sur le BILLET, toutes taxes comprises. 

 

Les tarifs sont assujettis au taux de TVA en vigueur applicables pour les zoos, musées, monuments, expositions. 

Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l'âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles affichées sur le site internet de vente en ligne au moment de la commande ou sur les affichages disponibles sur place. 

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite. Si ces tarifs ne sont pas proposés sur le Site, le Client accepte d’y renoncer ou accepte d'acheter ses BILLETS en caisse le jour de sa visite. 

Le justificatif accordant la réduction sera demandé au moment de l’achat en caisse ainsi que lors du contrôle du BILLET. 

 

ARTICLE 3 – Commande en ligne sur le Site www.billetterie.mnhn.fr 

 

Le Client passe commande d'un ou plusieurs BILLETS en vente sur le Site. 

La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes : 

 

1/ Le Client sélectionne l’offre de visite de son choix. 

Il choisit le tarif et le nombre d’entrées voulues par tarif, et pour les offres datées / horodatées le jour et l'heure de la visite en fonction des places disponibles. 

Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des BILLETS souhaités. 

 

2/ Le Client crée un compte Client, sécurisé par identifiant, par l'entrée de son adresse électronique valide et d'un mot de passe. 

La création du compte Client suppose la communication des informations personnelles nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom et prénom, adresse électronique valide. 

 

3/ Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche. 

Après avoir vérifié sa sélection des produits et déclarer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente en cochant une case, le Client effectue alors le paiement en ligne selon les modalités de l’article 4. 

Tout paiement de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause. 

En se connectant sur son compte, le Client peut retrouver sa commande et télécharger le ou les billet(s) commandé(s). 

 

4/ Impression des billets 

Le BILLET papier est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d'impression, en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante laser ou à jet d'encre. Une bonne qualité de l'impression est nécessaire. 

En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, le Client devra imprimer à nouveau son ou ses BILLET(S). Le code-barres imprimé sur le billet ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique, effectuée à l'entrée au contrôle d’accès. 

Le BILLET peut aussi être présenté sous format « pdf » sur un smartphone ou une tablette. Pour en faciliter la lecture, la luminosité de l’écran doit être paramétrée à son maximum.  

 

ARTICLE 4 – Modalités de règlement et paiement 

 

1/ Modalités de règlement  

Le paiement des BILLETS en ligne sur le Site par le Client s'effectue exclusivement par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMEX. 

Le paiement des BILLETS sur place aux guichets de vente s’effectue par espèces, chèque, chèque vacances ou carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMEX). 

 

2/ Opération de paiement en ligne  

Le Client garantit au MNHN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande en ligne sur le Site.  

 

Après vérification de la commande, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il accepte les Conditions Générales de Vente, dans les conditions visées ci-dessus, et effectue le paiement en ligne au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte. 

Le Client effectue le paiement de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme). 

Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement.  

En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée. 

Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des BILLETS. 

Tout achat est ferme et définitif ; aucune annulation ou modification par le Client n'est possible une fois le paiement confirmé sur place aux guichets de vente comme sur le Site. 

 

3/ Facture 

Aussitôt la transaction effectuée en ligne sur le Site, le Client reçoit un e-mail de confirmation d'achat s'il a renseigné cette information dans la fenêtre du paiement.  

Une facture est disponible dans l'espace client. 

 

Lors de l’achat de billet au guichet de vente, le Client se voit remettre une facturette sur laquelle figure tous les éléments nécessaires. Le Client se doit de la conserver pour justifier de son achat. Une facture peut être imprimée ou envoyée par email sur demande. 

 

4/ Sécurisation des paiements en ligne 

Pour tout paiement effectué sur le Site, le MNHN recourt aux services d’un prestataire de services de paiement qui utilise un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire du Client. 

Le MNHN garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur. 

 

ARTICLE 5 – Confirmation de commande en ligne sur le Site 

 

Lors d’une commande en ligne sur le Site, dès confirmation du paiement par le centre de paiement, le Client reçoit un courriel de confirmation de sa commande en provenance du site de Billetterie en ligne du MNHN. 

 

Le courriel de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes : 

- les caractéristiques essentielles du ou des BILLET(s) vendu(s), le site de visite, la date et l'horaire, 

- le numéro de transaction unique, 

- le montant total de la commande, 

- les modalités de contact du Service Clients. 

 

ARTICLE 6 – Conditions d’utilisation des billets 

 

Tout BILLET est systématiquement contrôlé à l'entrée du site par scannage du QR-code ou code-barre imprimé sur le BILLET. 

Ne seront acceptés que les BILLETS possédant un QR-code ou code-barre et des mentions parfaitement lisibles. Tout BILLET partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible sera refusé. 

Le BILLET est coupe file et permet l'entrée sans passer par la Billetterie par une entrée réservée sauf indication contraire. 

 

Tout BILLET comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit accompagné d’un justificatif d’identité. 

Sont uniquement acceptés à ce titre les documents justificatifs en cours de validité prévus par la grille tarifaire du site visité. 

Le BILLET est uniquement valable pour la visite et la période qui y sont indiqués. 

Le BILLET doit être conservé jusqu'à la fin de la visite. 

 

Le MNHN se réserve le droit de refuser toute entrée sur le site concerné en cas de présentation d'un BILLET en méconnaissance d'une des conditions énoncées ci-dessus. 

Les visites sont également soumises au règlement de visite consultable sur et aux contrôles de sécurité et/ou sanitaire en vigueur. 

 

ARTICLE 7 – Utilisation frauduleuse - perte – vol de billets 

 

1/ Utilisation frauduleuse de BILLETS 

Le MNHN refusera l'accès au site à tout porteur d'un BILLET comportant un QR-code qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant un billet sera admise. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. 

 

2/ Perte et vol de BILLETS 

Le MNHN décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du(es) BILLET(s) délivré(s), y compris dans l'enceinte du site concerné. 

 

ARTICLE 8 – Conditions d’échange et de remboursement des billets 

 

1/ Conformément à l’article L221-18, 12° du code de la consommation, qui exclut du droit de rétractation les prestations “( ….) d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée”, tout achat de BILLET est définitif et ne peut donner lieu à rétractation. 

 

2/ En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le MNHN se réserve le droit de fermer tout ou partie de ses sites ou de modifier ses horaires d'ouverture. 

 

3/ Tout BILLET acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite. 

 

4/ Le MNHN ne pourra pas être tenu pour responsable et ne devra aucun remboursement ni échange en cas de fermeture de tout ou partie des sites : 

- par suite d’un évènement de force majeure, ou pour des raisons sanitaires perturbant ou modifiant les conditions de visite 

- pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens. 

 

5/ En cas d'annulation de la visite par le MNHN pour une autre raison au jour figurant sur le BILLET, le Service Clients du MNHN contactera le Client au plus vite par courriel pour l'en informer et lui proposer : 

- soit, si c'est possible, le report à un jour et/ou à une heure différente(s) avec le même BILLET. En cas d’annulation de la visite, l’échange du billet se fera contre remise du billet. 

- soit le remboursement du BILLET en précisant les modalités. Seul le prix du billet sera remboursé. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé. 

Ces conditions s’appliquent également aux achats effectués sur place. 

 

PARTIE II – CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU PASS ANNUEL MUSEUM

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’adhésion (ci-après les « CGV/U ») sont applicables à l’achat et à l’utilisation du programme d’abonnement « Pass Annuel Muséum » (ci-après le « PAM ») du Muséum national d'histoire naturelle (ci-après le « MNHN »), mis en vente sur place aux guichets de vente des sites franciliens du Muséum : Parc zoologique de Paris, sites du Jardin des Plantes, Musée de l’Homme, Arboretum de Versailles-Chèvreloup.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, qui visent à définir les relations contractuelles entre lui et le MNHN.  

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat. Le MNHN se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment. 

 

ARTICLE 9 – Pass Annuel Muséum (PAM)

 

La souscription à l’offre d’abonnement Pass Annuel Muséum donne accès aux avantages suivants :

- accès gratuit et illimité pendant un an, à l’ensemble des sites du Muséum en France, ouverts au public (collections permanentes et temporaires)

- une réduction de 10 % aux points de restauration,

- une réduction de 10 % sur les achats réalisés dans les boutiques des sites (hors librairie),

- des tarifs privilégiés sur les activités et événements des sites,

- une newsletter mensuelle informant de l’actualité des sites,

- des offres auprès des partenaires du MNHN,

- un suivi dédié par mail à l’adresse passmuseum@mnhn.fr

 

L’achat d’un PAM est matérialisé par la possession d’une carte d’abonnement nominative ou sous la forme d'un pass dématérialisé nominatif, que le titulaire devra présenter lors de ses visites. 

 

ARTICLE 10 – Conditions d’achat en ligne sur le Site et sur place 

 

1/ Modalités d’achat 

Afin de souscrire à un PAM ou de l’offrir à un tiers, le Client doit au préalable créer un compte client aux guichets de vente des sites franciliens du MNHN. 

Une fois le compte créé, le Client peut souscrire à un PAM ou l’offrir à un tiers. 

Le Client peut s’il le souhaite rattacher plusieurs comptes clients entre eux. Le Client doit renseigner des informations nécessaires à l’identification des destinataires des PAM (voir ci-après « Données personnelles »). 

Dans les 15 jours précédant l’expiration de la date de validité de sa carte d’abonnement et les 30 jours suivants, le Client a la possibilité de procéder à son renouvellement à un tarif préférentiel de -10%.  

 

2/ Prix et paiement 

Le prix du Pass Annuel Muséum est indiqué en Euros.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’achat. 

Le paiement s’effectue sur place, aux guichets de vente des sites, via le terminal de paiement électronique sécurisé, par carte bancaire Visa, MasterCard, Eurocard et AMEX, par chèque, par chèque vacances ANCV au format papier ou en espèces. 

 

Tout achat est ferme et définitif ; aucune annulation ou modification par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé. 

 

3/ Distribution

La Carte d’abonnement est éditée sur place, après confirmation du paiement.

La date de fin de validité de la carte d’abonnement prend effet 380 jours après la date d’achat par le client.

 

4/ Annulation et remboursement 

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, qui exclut du droit de rétractation les prestations “( ….) d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée”, tout achat d'un PAM est définitif et ne peut donner lieu à rétractation.  

L’achat ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé, notamment en cas de perte ou de vol (cf article 11.4 ci-dessous). 

 

ARTICLE 11 – Conditions d’utilisation du Pass Annuel Muséum  

 

1/ Le PAM est strictement personnel et non cessible : il est matérialisé par la délivrance d’une carte nominative plastifiée ou dématérialisée comportant les nom et prénom du titulaire, le QR-code qui ne doivent pas-être raturés ni surchargés. 

 

2/ La carte d'abonnement doit systématiquement être validée à l’entrée des sites ou présentée aux agents de contrôle ou de caisse. Lors du contrôle, un justificatif d’identité peut être demandé.  

Toute utilisation irrégulière entraîne la résiliation de l’abonnement et le retrait immédiat de la carte sans remboursement. 

 

3/ Les conditions d’accès, jours et horaires d’ouverture notamment, étant variables d’un site à l’autre et susceptibles d’être modifiées à titre exceptionnel, il est conseillé aux visiteurs de consulter leur mise à jour en ligne sur http://mnhn.fr/ ou de contacter directement les sites. 

 

Le MNHN ne pourra pas être tenu pour responsable et ne devra aucun remboursement en cas de fermeture de ses sites en tout ou partie : 

- par suite d’un évènement de force majeure, ou pour des raisons sanitaires perturbant ou modifiant les conditions de visite ; 

- pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens. 

 

4/ En cas de perte ou de vol de sa carte nominative, l’adhérent doit se diriger directement en caisse d'un des sites franciliens du MNHN.

La responsabilité du MNHN ne peut en aucun cas être engagée en cas de perte ou vol. Une nouvelle carte sera éditée moyennant un coût de 5 €, valable pour la fin de l’adhésion et sera remise au titulaire selon les mêmes modalités de mise à disposition que pour la première édition. 

 

ARTICLE 12 – Données personnelles

Le Client est informé que les données à caractère personnel renseignées lors de sa souscription à un PAM sont traitées par le Muséum national d'Histoire naturelle, qui agit en tant que responsable de traitement, représenté par son Président. Il s'agit d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège social se situe 57, rue Cuvier à Paris 05.

Les données à caractère personnel suivantes sont collectées dans le cadre de la souscription à un PAM : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et coordonnées bancaires. Le Client est informé, via les présentes CGV/U et le tableau ci-dessous, que seules les données marquées d’un astérisque sont obligatoires car elles sont nécessaires au traitement. A défaut de communication de ces données, la souscription du Client à un PAM ne pourra être prise en compte.

 

Données à caractère personnel collectées		Finalité(s)	À renseigner de manière…
Relatives à l’identité de (des) l’abonné(e,s)		Éditer une Carte d’abonné nominative et ainsi s’assurer que le visiteur présentant une telle carte en est bien le porteur
	Civilité		Facultative
	Nom*		Obligatoire
	Prénom*		Obligatoire
	Date de naissance*		Obligatoire (pour vérifier que l’âge du potentiel abonné est bien entre 3-12 ans ou supérieur ou égal à 13 ans)
Adresse postale		Envoyer la Carte au domicile de l’abonné lors de l’édition d’un duplicata
	Adresse (1)		Facultative
	Adresse (2)		Facultative
	Adresse (3)		Facultative
	Code postal*		Obligatoire
	Ville*		Obligatoire
	Pays : FRANCE
Paiement (auprès du T.P.E.)
	Données C.B.	Procéder au paiement	Obligatoire

 

Les informations recueillies dans le cadre de la souscription à un PAM sont collectées et utilisées pour la gestion de l’abonnement, l’édition et l’envoi de la carte d’abonnement le cas échéant, pour l’accueil des visiteurs et pour la gestion des relations entre le MNHN et ses abonnés (notamment l’envoi de communications dédiées : newsletters mensuelles, informations relatives aux périodes d’ouverture des sites, offre de réabonnement, etc.),  le paiement de l’abonnement, le suivi de la relation client (enquêtes de satisfaction, service après-vente), l’élaboration de statistiques commerciales. Dans ce cadre, les bases légales des traitements découlant de cette souscription sont le contrat notamment pour la gestion et le paiement de l’abonnement, et l’intérêt légitime du MNHN à envoyer des communications relatives à l’abonnement.  Le Client peut à tout moment exercer son droit d’opposition à la réception de la newsletter en utilisant les liens de désinscription en bas de chaque courriel ou en écrivant à dpo@mnhn.fr.

Le MNHN et ses prestataires (gestionnaire de base de données, , fournisseurs tiers mettant à disposition des logiciels permettant la création, l’envoi, l’automatisation et l’analyse de campagnes e-mails, ainsi que des prestations annexes) sont destinataires de vos données, gérées au sein de l'Union européenne. Elles ne sont pas conservées au-delà de 3 ans à compter de la date de fin de l’abonnement (dernier renouvellement), 15 mois maximum pour les données bancaires.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible et d’effacement. Il peut donner des instructions sur le sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en envoyant soit un courriel à l’adresse dpo@mnhn.fr soit un courrier à la Direction des affaires juridiques et de la commande publique - Délégué à la protection des données, 57, rue Cuvier 75005 PARIS. Le Client devra veiller à préciser ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique. En cas de difficulté dans la gestion de ses données personnelles, il pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

 

PARTIE III : REGLES GENERALES APPLICABLES 

 

ARTICLE 13 – Acceptation des présentes conditions générales de vente 

 

Le Client, personne physique reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande ou de son achat sur place aux guichets de vente. 

Toute validation de commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir à tout autre document. 

 

ARTICLE 14 – Preuve, conservation et archivage 

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du MNHN ou de tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus. 

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article du Code Civil. 

 

Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive du MNHN. 

L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. 

 

A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente. 

 

ARTICLE 15 – Responsabilité 

 

1/ le MNHN ne peut en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise utilisation des BILLETS et des Pass Annuel Muséum qui serait imputable au fait du client ou à un cas de force majeure tel que reconnu par le code civil et la jurisprudence. 

 

2/Le MNHN n'est pas en mesure de garantir au Client que le Site internet répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du Site. 

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation, ou en cas de force majeure. 

Le MNHN ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de Billetterie en ligne. 

 La responsabilité du MNHN ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement due à un événement de force majeure, lors d'une visite du Site ou lors de la passation d'une commande. 

La responsabilité du MNHN ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service. 

 

Le Client est seul responsable de son choix de commande et des modalités de délivrance. 

En conséquence, le MNHN ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le BILLET et l'environnement informatique du Client. 

Dans l'hypothèse où la responsabilité du MNHN serait recherchée en raison d'un manquement du Client à l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente, le MNHN pourra appeler le Client en garantie. 

 

ARTICLE 16 – Protection des données personnelles 

 

Dans le cadre de la navigation et des achats de ses clients, le MNHN collecte des données à caractère personnel les concernant. selon les modalités de la Politique de protection des données. 

Afin d’exercer les droits prévus par la règlementation relative aux données à caractère personnel telle qu’expliquée dans ladite politique, chaque Client peut contacter le Muséum : 

• Par courrier : Muséum national d'Histoire naturelle Direction des affaires Juridiques – DPO, Hôtel de Magny, CP 24, 57, rue Cuvier 75005 Paris 
• Ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site. 

 

ARTICLE 17- Droit applicable – Compétence juridictionnelle 

 

Les ventes visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

Le client dispose d'un délai de 60 jours à compter de la date d’achat pour procéder à une réclamation. 

 

Toute relation entre le MNHN et ses clients est régie par le droit français. 

 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; 
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.  

 

Tout litige ne pouvant faire l'objet d'un règlement amiable, dans les six mois après réception par le Muséum d’une lettre recommandée avec accusé de réception, relève des tribunaux compétents de Paris.